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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Le Bureau de l’Assemblée nationale peut, par règlement adopté à l’unanimité, établir des règles applicables au commissaire concernant les conflits d’intérêts.
Le commissaire doit, chaque année, faire une déclaration d’intérêts conformément à l’article 38 et en publier un sommaire conformément à l’article 40.
2010, c. 30, a. 71.
71. Le Bureau de l’Assemblée nationale peut, par règlement adopté à l’unanimité, établir des règles applicables au commissaire concernant les conflits d’intérêts.
En vig.: 2011-07-01
Le commissaire doit, chaque année, faire une déclaration d’intérêts conformément à l’article 38 et en publier un sommaire conformément à l’article 40.
2010, c. 30, a. 71.
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