Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Sur proposition conjointe du premier ministre et du chef de l’Opposition officielle, après consultation auprès des chefs des autres partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme un commissaire à l’éthique et à la déontologie chargé de l’application du présent code.
2010, c. 30, a. 62.
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