Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Pour l’application des articles 30 et 31, il doit être tenu compte, le cas échéant, de la répétition de dons, de marques d’hospitalité et d’autres avantages reçus d’une même source.
Aux fins de l’article 31, le calcul de 200 $ se fait sur une période de 12 mois.
2010, c. 30, a. 33.
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