Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Un député ne peut solliciter, susciter, accepter ou recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une intervention ou d’une prise de position sur toute question sur laquelle il peut être appelé à se prononcer, notamment une question dont l’Assemblée nationale ou une commission peut être saisie.
2010, c. 30, a. 29.
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