Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Un député qui, lors de son élection, est placé dans une situation de conflit d’intérêts doit en aviser sans délai le commissaire et mettre fin à cette situation au plus tard dans les 60 jours, à moins qu’un autre délai ne soit fixé par le commissaire.
2010, c. 30, a. 22.
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