Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Dans l’exercice de sa charge, un député ne peut:
1°  agir, tenter d’agir ou omettre d’agir de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d’un membre de sa famille immédiate ou ceux d’un de ses enfants non à charge ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne;
2°  se prévaloir de sa charge pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d’un membre de sa famille immédiate ou ceux d’un de ses enfants non à charge ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.
2010, c. 30, a. 16.
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