Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. Le Bureau de l’Assemblée nationale peut procéder, avant le 1er juillet 2011, à la nomination du jurisconsulte conformément à l’article 108. Toutefois, le jurisconsulte ne peut recevoir une demande d’avis d’un membre du Conseil exécutif avant le 1er juillet 2011 et d’un député qui n’est pas membre du Conseil exécutif avant le 1er octobre 2011.
2010, c. 30, a. 132.
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