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C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Abrogé).
1977, c. 7, a. 28; 2021, c. 13, a. 138.
26. Tout fait survenu depuis le 1er janvier 1977 et donnant ouverture à la présente loi peut faire l’objet d’une réclamation devant la commission même si le délai prévu par l’article 3 est expiré, pourvu que la réclamation soit formulée avant le 31 décembre 1978.
1977, c. 7, a. 28.
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