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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les allégations ou expressions inutiles, qui peuvent se rencontrer dans quelque disposition relative à des matières municipales, n’en affectent en aucune manière la validité, si l’ensemble de la disposition interprétée dans son sens naturel est suffisant pour en rendre l’intention.
S. R. 1964, c. 193, a. 6.
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