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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Le conseil peut poursuivre en reddition de compte, tout employé comptable des deniers de la municipalité, lequel est, s’il y a lieu, condamné à rendre compte et à payer le montant dont il est reconnu débiteur, avec intérêt, frais et frais de justice.
S. R. 1964, c. 193, a. 80 (partie); 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
83. Le conseil peut poursuivre en reddition de compte, tout employé comptable des deniers de la municipalité, lequel est, s’il y a lieu, condamné à rendre compte et à payer le montant dont il est reconnu débiteur, avec intérêt, frais et dépens.
S. R. 1964, c. 193, a. 80 (partie); 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
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