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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 72.3
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Texte complet
72.3. (Abrogé).
2000, c. 54, a. 2; 2001, c. 26, a. 89.
72.3. La décision du commissaire du travail doit être motivée et rendue par écrit. Elle lie la municipalité et le fonctionnaire ou employé.
Le commissaire du travail doit déposer l’original de sa décision au greffe du bureau du commissaire général du travail.
Le greffier de ce bureau transmet sans délai aux parties une copie conforme de la décision.
2000, c. 54, a. 2.
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