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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Nul vote donné par une personne qui occupe illégalement la charge de maire ou de conseiller, et nul acte auquel elle a participé en cette qualité, ne peuvent être invalidés par le seul fait de l’exercice illégal de la charge.
S. R. 1964, c. 193, a. 65; 1968, c. 55, a. 5.
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