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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 655
Versions de la disposition

Texte complet
655. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 193, a. 694; 1982, c. 32, a. 75.
655. Ce règlement doit énoncer les conditions auxquelles elle est prête à souscrire pour se soumettre ainsi à la juridiction de la Cour municipale de l’autre municipalité.
Le conseil de telle municipalité est autorisé à pourvoir, dans le règlement, aux dépenses des contributions nécessitées par son adoption.
S. R. 1964, c. 193, a. 694.
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