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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 627
Versions de la disposition

Texte complet
627. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 665; 1989, c. 52, a. 122.
627. Toute assignation et tout ordre, bref ou mandat de quelque nature que ce soit, émis par la cour, le sont au nom de Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs; ils portent la signature du juge municipal, du greffier de la cour ou de l’assistant-greffier.
S. R. 1964, c. 193, a. 665.
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