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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 621
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Texte complet
621. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 659; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1971, c. 50, a. 120; 1988, c. 21, a. 66; 1989, c. 52, a. 122.
621. La Cour municipale a juridiction concurrente avec la Cour du Québec, en ce qui concerne les relations entre locateurs et locataires, et elle a, à cette fin, tous les pouvoirs et l’autorité nécessaires, y compris le pouvoir de faire émettre des brefs d’assignation, d’exécution et de possession, et de fixer et déterminer les frais qui doivent être payés par la partie perdante; pourvu toujours que la compétence de la Cour municipale soit limitée aux cas où la somme réclamée n’excède pas 25 $ et où il s’agit de propriétés occupées à raison d’une considération ou valeur locative qui ne dépasse pas la somme de 100 $ et que lesdites propriétés soient situées dans la municipalité; et pourvu qu’il soit apposé sur toutes procédures devant cette cour les mêmes timbres judiciaires qui devraient être apposés si la procédure était intentée devant la Cour du Québec.
S. R. 1964, c. 193, a. 659; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1971, c. 50, a. 120; 1988, c. 21, a. 66.
621. La Cour municipale a juridiction concurrente avec la Cour provinciale, en ce qui concerne les relations entre locateurs et locataires, et elle a, à cette fin, tous les pouvoirs et l’autorité nécessaires, y compris le pouvoir de faire émettre des brefs d’assignation, d’exécution et de possession, et de fixer et déterminer les frais qui doivent être payés par la partie perdante; pourvu toujours que la compétence de la Cour municipale soit limitée aux cas où la somme réclamée n’excède pas 25 $ et où il s’agit de propriétés occupées à raison d’une considération ou valeur locative qui ne dépasse pas la somme de 100 $ et que lesdites propriétés soient situées dans la municipalité; et pourvu qu’il soit apposé sur toutes procédures devant cette cour les mêmes timbres judiciaires qui devraient être apposés si la procédure était intentée devant la Cour provinciale.
S. R. 1964, c. 193, a. 659; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1971, c. 50, a. 120.
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