Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 612
Versions de la disposition

Texte complet
612. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 650; 1979, c. 36, a. 95; 1989, c. 52, a. 122.
612. Le conseil nomme le greffier de la Cour municipale suivant l’article 71. Il peut également, de la même manière, lui nommer un assistant.
Le greffier a la garde du sceau de la cour.
S. R. 1964, c. 193, a. 650; 1979, c. 36, a. 95.
612. Le greffier de la Cour municipale est nommé par le conseil durant bon plaisir.
Il a la garde du sceau de la cour.
S. R. 1964, c. 193, a. 650.
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