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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 601
Versions de la disposition

Texte complet
601. Le greffier remet une copie de son rôle spécial de perception, et tout autre rôle ou document dont il s’est mis en possession, au bureau du conseil, après avoir recouvré le montant entier porté au bref d’exécution, avec intérêts et frais.
S. R. 1964, c. 193, a. 638; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
601. Le shérif remet une copie de son rôle spécial de perception, et tout autre rôle ou document dont il s’est mis en possession, au bureau du conseil, après avoir recouvré le montant entier porté au bref d’exécution, avec intérêts et frais.
S. R. 1964, c. 193, a. 638.
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