Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 597
Versions de la disposition

Texte complet
597. Le greffier a libre accès aux registres, rôles d’évaluation, rôles de perception et autres documents déposés au bureau du conseil, et peut requérir les services des fonctionnaires ou employés de la municipalité, sous les mêmes pénalités que si ces services étaient requis par le conseil lui-même.
S. R. 1964, c. 193, a. 634; 1968, c. 55, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
597. Le shérif a libre accès aux registres, rôles d’évaluation, rôles de perception et autres documents déposés au bureau du conseil, et peut requérir les services des fonctionnaires ou employés de la municipalité, sous les mêmes pénalités que si ces services étaient requis par le conseil lui-même.
S. R. 1964, c. 193, a. 634; 1968, c. 55, a. 5.
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