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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 589
Versions de la disposition

Texte complet
589. La signification d’une action ou poursuite intentée contre la municipalité est faite au greffier ou greffier-trésorier, soit à son bureau, soit à son domicile.
S. R. 1964, c. 193, a. 626; 2021, c. 31, a. 132.
589. La signification d’une action ou poursuite intentée contre la municipalité est faite au greffier ou secrétaire-trésorier, soit à son bureau, soit à son domicile.
S. R. 1964, c. 193, a. 626.
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