Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 573.8
Versions de la disposition

Texte complet
573.8. (Abrogé).
1983, c. 57, a. 61; 1984, c. 38, a. 43; 1994, c. 17, a. 20; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 6, a. 194.
573.8. La municipalité doit soumettre au ministre des Affaires municipales et des Régions le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention.
Si le ministre donne son approbation, la municipalité peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.
1983, c. 57, a. 61; 1984, c. 38, a. 43; 1994, c. 17, a. 20; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
573.8. La municipalité doit soumettre au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention.
Si le ministre donne son approbation, la municipalité peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.
1983, c. 57, a. 61; 1984, c. 38, a. 43; 1994, c. 17, a. 20; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
573.8. La municipalité doit soumettre au ministre des Affaires municipales et de la Métropole le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention.
Si le ministre donne son approbation, la municipalité peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.
1983, c. 57, a. 61; 1984, c. 38, a. 43; 1994, c. 17, a. 20; 1999, c. 43, a. 13.
573.8. La municipalité doit soumettre au ministre des Affaires municipales le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention.
Si le ministre donne son approbation, la municipalité peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.
1983, c. 57, a. 61; 1984, c. 38, a. 43; 1994, c. 17, a. 20.
573.8. La municipalité doit soumettre aux ministres le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention.
Si les ministres donnent leur approbation, la municipalité peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.
1983, c. 57, a. 61; 1984, c. 38, a. 43.
573.8. La municipalité doit soumettre aux ministres le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention.
Si le projet prévoit le financement à long terme de l’ouvrage par le cocontractant, ce financement doit être soumis à la Commission municipale du Québec.
Si les ministres et, le cas échéant, la Commission municipale du Québec donnent leur approbation, la municipalité peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.
1983, c. 57, a. 61.
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