C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 573.6 Versions de la disposition

2006-01-01

573.6. (Abrogé).

1983, c. 57, a. 61; 2005, c. 6, a. 194.

1983-12-22

573.6. Un contrat clé en main mentionne les objectifs visés par la municipalité et, le cas échéant, les limites de coût et les autres conditions générales que doit respecter l’ouvrage d’assainissement.

Le contrat confie au cocontractant la responsabilité de concevoir un ouvrage d’assainissement qui rencontre ces objectifs et respecte ces limites et conditions, de le construire et de l’exploiter pendant une période fixée au contrat qui ne peut être inférieure à cinq ans.

Le contrat peut également confier au cocontractant la responsabilité d’assurer le financement à long terme de l’ouvrage.

1983, c. 57, a. 61.