Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 563.2
Versions de la disposition

Texte complet
563.2. (Abrogé).
1989, c. 69, a. 3; 1992, c. 27, a. 22.
563.2. Le ministre des Affaires municipales peut refuser d’approuver un règlement d’emprunt, notamment, lorsqu’une dépense décrétée par celui-ci a été engagée ou lorsqu’un acte y prévu a été entrepris. Pour s’assurer que tel n’est pas le cas, il peut en tout temps exiger un nouveau certificat.
1989, c. 69, a. 3.
© Gouvernement du Québec