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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 535
Versions de la disposition

Texte complet
535. La personne qui exerce le retrait reprend la propriété sujette aux baux notariés consentis de bonne foi par l’adjudicataire; mais elle n’est pas tenue de maintenir tels baux pour plus d’un an à compter de la date de l’adjudication, même s’ils ont été consentis pour un plus long terme.
S. R. 1964, c. 193, a. 571.
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