Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-19 - Loi sur les cités et villes
Article 469.4
Versions de la disposition
469.4. Lorsque les municipalités ne parviennent pas à conclure une entente au terme de la médiation et que cela met en péril, de l’avis du ministre, la fourniture d’un service essentiel, il peut, par arrêté, reconduire l’entente originelle en tout ou en partie et imposer toute autre condition qu’il estime nécessaire au maintien de ce service.
Le ministre transmet une copie de l’arrêté au greffier ou au greffier-trésorier de chaque municipalité concernée.
