C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 468.4 Versions de la disposition

1996-05-08

468.4. La contribution financière de chaque municipalité doit comprendre:

1°  les dépenses pour des immobilisations à caractère intermunicipal antérieures ou postérieures à l’entente;

2°  le coût d’exploitation ou d’opération de ce qui fait l’objet de l’entente.

1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209.

1979-12-21

468.4. La contribution financière de chaque corporation municipale doit comprendre:

1°  les dépenses pour des immobilisations à caractère intermunicipal antérieures ou postérieures à l’entente;

2°  le coût d’exploitation ou d’opération de ce qui fait l’objet de l’entente.

1979, c. 83, a. 5.