Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 468.33
Versions de la disposition

Texte complet
468.33. L’exercice financier de la régie commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les dépenses de la régie sont à la charge des municipalités sur le territoire desquelles elle a compétence. Elles sont partagées de la façon prescrite aux articles 468.4 à 468.6.
Toutefois, la régie réduit proportionnellement la contribution qu’elle perçoit des municipalités des montants qu’elle reçoit à titre de subventions, donations et legs.
1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 40, a. 51.
468.33. L’exercice financier de la régie commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les dépenses de la régie sont à la charge des municipalités sur le territoire desquelles elle a juridiction. Elles sont partagées de la façon prescrite aux articles 468.4 à 468.6.
Toutefois, la régie réduit proportionnellement la contribution qu’elle perçoit des municipalités des montants qu’elle reçoit à titre de subventions, donations et legs.
1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209.
468.33. L’exercice financier de la régie commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les dépenses de la régie sont à la charge des corporations municipales sur le territoire desquelles elle a juridiction. Elles sont partagées de la façon prescrite aux articles 468.4 à 468.6.
Toutefois, la régie réduit proportionnellement la contribution qu’elle perçoit des corporations municipales des montants qu’elle reçoit à titre de subventions, donations et legs.
1979, c. 83, a. 5.
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