Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 467.9
Versions de la disposition

Texte complet
467.9. (Abrogé).
1983, c. 45, a. 35; 1985, c. 35, a. 5; 1988, c. 25, a. 8.
467.9. L’article 467 ne s’applique pas à une municipalité dont le territoire fait partie du territoire d’un organisme public de transport en commun.
1983, c. 45, a. 35; 1985, c. 35, a. 5.
467.9. L’article 467 ne s’applique pas à une municipalité dont le territoire fait partie du territoire d’un organisme public de transport en commun ou à une municipalité dans le territoire de laquelle un titulaire de permis de transport en commun fournit un service similaire au service projeté à moins que celui-ci n’y consente.
1983, c. 45, a. 35.
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