Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 458.6
Versions de la disposition

Texte complet
458.6. Le greffier joint à l’avis une copie de la requête et des documents qui l’accompagnent, le nom et l’adresse des contribuables à qui l’avis a été notifié ou signifié et le texte de la présente sous-section et de tout règlement s’y rapportant.
1982, c. 65, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
458.6. Le greffier joint à l’avis une copie de la requête et des documents qui l’accompagnent, le nom et l’adresse des contribuables à qui l’avis a été expédié ou signifié et le texte de la présente sous-section et de tout règlement s’y rapportant.
1982, c. 65, a. 2.
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