Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 458.30
Versions de la disposition

Texte complet
458.30. Un contribuable qui commence à occuper un établissement dans le district d’une société, en cours d’exercice financier, devient membre de la société et, dans le cas d’un établissement existant, succède aux droits et obligations de l’occupant précédent qui cesse alors d’être membre.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 100.
458.30. Un contribuable qui commence à occuper une place d’affaires dans le district d’une société, en cours d’exercice financier, devient membre de la société et, dans le cas d’une place d’affaires existante, succède aux droits et obligations de l’occupant précédent qui cesse alors d’être membre.
1982, c. 65, a. 2.
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