Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 458.21
Versions de la disposition

Texte complet
458.21. Dans les 15 jours suivant la date de l’assemblée d’organisation, la société doit transmettre un avis de l’adresse de son siège social ainsi que la liste de ses administrateurs au registraire des entreprises qui les dépose au registre.
1982, c. 65, a. 2; 1982, c. 65, a. 3; 1993, c. 48, a. 202; 2002, c. 45, a. 261.
458.21. Dans les 15 jours suivant la date de l’assemblée d’organisation, la société doit transmettre un avis de l’adresse de son siège social ainsi que la liste de ses administrateurs à l’inspecteur général des institutions financières qui les dépose au registre.
1982, c. 65, a. 2; 1982, c. 65, a. 3; 1993, c. 48, a. 202.
458.21. Dans les quinze jours suivant la date de l’assemblée d’organisation, la société doit transmettre à l’inspecteur général des institutions financières un avis de l’adresse de son siège social ainsi que la liste de ses administrateurs.
1982, c. 65, a. 2; 1982, c. 65, a. 3.
458.21. Dans les quinze jours suivant la date de l’assemblée d’organisation, la société doit transmettre au ministre des Institutions financières et Coopératives un avis de l’adresse de son siège social ainsi que la liste de ses administrateurs.
1982, c. 65, a. 2.
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