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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 458.10
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Texte complet
458.10. Un contribuable qui n’a pas reçu l’avis du greffier peut signer le registre s’il prouve qu’il tient un établissement dans le district. La procédure d’enregistrement des signatures n’est pas invalide en raison du fait qu’un contribuable tenant un établissement dans le district n’a pas reçu l’avis.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 106.
458.10. Un contribuable qui n’a pas reçu l’avis du greffier peut signer le registre s’il prouve qu’il tient une place d’affaires dans le district. La procédure d’enregistrement des signatures n’est pas invalide en raison du fait qu’un contribuable tenant une place d’affaires dans le district n’a pas reçu l’avis.
1982, c. 65, a. 2.
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