C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 452 Versions de la disposition

2006-01-01

452. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 462; 1968, c. 55, a. 5; 1986, c. 95, a. 52; 1990, c. 4, a. 176; 2005, c. 6, a. 194.

1990-10-01

452. Les fonctionnaires ou employés de la municipalité nommés pour l’administration du système d’éclairage de la municipalité peuvent entrer, à toute heure raisonnable, dans tout bâtiment, maison ou établissement et sur toute propriété, pour s’assurer si les règlements relatifs à l’éclairage sont fidèlement exécutés.

Sur demande, ces fonctionnaires ou employés doivent s’identifier et exhiber le certificat, délivré par la municipalité, attestant leur qualité.

Il est du devoir des propriétaires ou occupants de tout tel bâtiment, maison, établissement ou propriété de permettre à ces fonctionnaires ou employés de la municipalité d’entrer et de faire leur visite ou examen, sous peine d’une amende de 20 $ au plus.

S. R. 1964, c. 193, a. 462; 1968, c. 55, a. 5; 1986, c. 95, a. 52; 1990, c. 4, a. 176.

1987-02-15

452. Les fonctionnaires ou employés de la municipalité nommés pour l’administration du système d’éclairage de la municipalité peuvent entrer, à toute heure raisonnable, dans tout bâtiment, maison ou établissement et sur toute propriété, pour s’assurer si les règlements relatifs à l’éclairage sont fidèlement exécutés.

Sur demande, ces fonctionnaires ou employés doivent s’identifier et exhiber le certificat, délivré par la municipalité, attestant leur qualité.

Il est du devoir des propriétaires ou occupants de tout tel bâtiment, maison, établissement ou propriété de permettre à ces fonctionnaires ou employés de la municipalité d’entrer et de faire leur visite ou examen, sous peine d’une amende de 20 $ au plus, et, à défaut de paiement, d’un emprisonnement n’excédant pas un mois.

S. R. 1964, c. 193, a. 462; 1968, c. 55, a. 5; 1986, c. 95, a. 52.

1977-12-31

452. Les fonctionnaires ou employés de la municipalité nommés pour l’administration du système d’éclairage de la municipalité peuvent entrer dans tout bâtiment, maison ou établissement et sur toute propriété, pour s’assurer si les règlements relatifs à l’éclairage sont fidèlement exécutés.

Il est du devoir des propriétaires ou occupants de tout tel bâtiment, maison, établissement ou propriété de permettre à ces fonctionnaires ou employés de la municipalité d’entrer et de faire leur visite ou examen, sous peine d’une amende de 20 $ au plus, et, à défaut de paiement, d’un emprisonnement n’excédant pas un mois.

S. R. 1964, c. 193, a. 462; 1968, c. 55, a. 5.