Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 442
Versions de la disposition

Texte complet
442. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 452; 2005, c. 6, a. 194.
442. La municipalité n’est pas tenue de garantir la quantité d’eau qui doit être fournie; et nul ne peut refuser, à raison de l’insuffisance de l’eau, de payer la taxe spéciale annuelle et la compensation pour l’usage de l’eau.
S. R. 1964, c. 193, a. 452.
© Gouvernement du Québec