Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 420
Versions de la disposition

Texte complet
420. (Abrogé).
1977, c. 52, a. 14; 1996, c. 2, a. 156.
420. La Cour supérieure peut, sur requête d’une municipalité, ordonner la cessation de toute utilisation du sol non conforme aux règlements visés à l’article 417, prononcer la nullité de quelque opération entreprise à l’encontre de ces règlements ou ordonner la démolition ou la remise en état, aux frais du propriétaire du terrain, de toute construction faite à l’encontre de ces règlements.
1977, c. 52, a. 14.
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