Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 412.7
Versions de la disposition

Texte complet
412.7. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 120; 2005, c. 6, a. 194.
412.7. Lorsque l’immeuble visé dans la demande comprend un ou plusieurs logements, une personne qui désire conserver à cet immeuble son caractère locatif résidentiel peut, lors de l’audition de la demande, intervenir pour demander un délai afin d’entreprendre ou poursuivre des démarches en vue d’acquérir l’immeuble.
1979, c. 48, a. 120.
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