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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 405
Versions de la disposition

Texte complet
405. Le tribunal peut condamner l’une ou l’autre des parties aux frais de justice de la contestation; et ces frais de justice sont recouvrables tant contre les parties en cause que contre leurs cautions.
Quinze jours après la notification du jugement aux cautions il est exécutoire contre elles, quant aux frais de justice.
S. R. 1964, c. 193, a. 419; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
405. Le tribunal peut condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens de la contestation; et ces dépens sont recouvrables tant contre les parties en cause que contre leurs cautions.
Quinze jours après la signification du jugement aux cautions il est exécutoire contre elles, quant aux dépens.
S. R. 1964, c. 193, a. 419.
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