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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 401
Versions de la disposition

Texte complet
401. Avant la signification de la demande, le demandeur donne caution pour les frais en la manière dont sont donnés les cautionnements dans les affaires judiciaires, à défaut de quoi cette demande ne peut être reçue par le tribunal.
S. R. 1964, c. 193, a. 415; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
401. Avant la signification de la requête, le requérant donne caution pour les frais en la manière dont sont donnés les cautionnements dans les affaires judiciaires, à défaut de quoi cette requête ne peut être reçue par le tribunal.
S. R. 1964, c. 193, a. 415.
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