Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-19 - Loi sur les cités et villes
Article 380
Versions de la disposition
380. (Abrogé).
380. Dès la fin de la seconde journée d’enregistrement, le greffier dresse un certificat établissant:
a) le nombre de personnes habiles à voter sur le règlement;
b) le nombre de signatures de personnes habiles à voter requis pour rendre obligatoire la tenue d’un scrutin;
c) le nombre de personnes habiles à voter qui se sont enregistrées;
d) le fait que le règlement est réputé avoir été approuvé ou la nécessité de tenir un scrutin, selon le cas.
