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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 379
Versions de la disposition

Texte complet
379. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.
379. À la fin de la seconde journée d’enregistrement, le règlement est réputé avoir reçu l’approbation des personnes habiles à voter, à moins que le nombre des personnes enregistrées ne soit:
a)  d’au moins la majorité, si les personnes habiles à voter sont 25 ou moins;
b)  d’au moins 13, plus 10% du nombre des personnes habiles à voter en excédant des 25 premières, lorsque ces personnes sont plus de 25;
c)  d’au moins 500 si le nombre des personnes habiles à voter est de 5 000 ou plus.
1975, c. 66, a. 13.
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