C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 332.1 Versions de la disposition

2024-09-06

332.1. Un membre du conseil d’une municipalité peut, s’il le souhaite, participer à distance à une séance du conseil par un moyen permettant à toutes les personnes qui participent ou assistent à la séance de se voir et de s’entendre en temps réel, dans les cas suivants:

1°  lors d’une séance extraordinaire;

2°  en raison d’un motif lié à sa sécurité ou à sa santé ou à celles d’un proche et, si un motif de santé est invoqué, pour un maximum de trois séances ordinaires par année ou, le cas échéant, pour la durée indiquée dans un certificat médical attestant que la participation à distance du membre est nécessaire;

3°  en raison d’une déficience entraînant une incapacité significative et persistante qui constitue un obstacle à sa participation en personne aux séances du conseil;

4°  en raison de sa grossesse ou de la naissance ou de l’adoption de son enfant, auquel cas sa participation à distance ne peut dépasser le nombre de semaines consécutives suivant:

a)  50, s’il ne s’est pas absenté pour un motif de grossesse ou de naissance ou d’adoption de son enfant conformément à l’article 317 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

b)  le nombre résultant de la soustraction, de 50, du nombre de semaines durant lesquelles il s’est absenté pour un motif visé au sous-paragraphe a.

La participation à distance est permise seulement si le membre participe à la séance à partir d’un lieu situé au Québec ou dans une province limitrophe.

Le procès-verbal de la séance doit mentionner le nom de tout membre du conseil qui y a participé à distance.

Lorsque la majorité des membres du conseil participent à distance à une séance, la municipalité doit faire un enregistrement vidéo de la séance et le rendre disponible au public, sur son site Internet ou sur tout autre site Internet qu’elle désigne par résolution, à compter du jour ouvrable suivant celui où la séance a pris fin.

2024, c. 24, a. 30.