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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 302
Versions de la disposition

Texte complet
302. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 331; 1987, c. 57, a. 708.
302. Au cas de suspension ou de retard à toute phase de la procédure, le tribunal ou le juge qui est saisi de la cause peut permettre à une ou à plusieurs personnes d’intervenir et de mener la procédure à jugement et à exécution; et l’amende et les frais appartiennent alors à l’intervenant, qui doit les faire recouvrer.
S. R. 1964, c. 193, a. 331.
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