Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 282
Versions de la disposition

Texte complet
282. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 311; 1987, c. 57, a. 708.
282. Si, à l’instruction d’une contestation d’élection, il est prouvé que, à l’élection à laquelle la contestation se rapporte, un candidat a personnellement engagé comme brigueur ou agent au sujet de l’élection une personne qu’il savait avoir été, dans les trois années précédentes, déclarée coupable de manoeuvres frauduleuses, définies comme telles par la présente section, par un tribunal chargé de connaître des contestations d’élections, l’élection de ce candidat, s’il a été élu, est nulle.
S. R. 1964, c. 193, a. 311.
© Gouvernement du Québec