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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 273
Versions de la disposition

Texte complet
273. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 302; 1987, c. 57, a. 708.
273. Toute personne qui aide, pousse, incite ou participe à la commission, par une autre, de l’infraction qualifiée supposition de personne, encourt une amende de 50 $ à 200 $ et un emprisonnement de trois mois à deux ans.
S. R. 1964, c. 193, a. 302.
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