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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 259
Versions de la disposition

Texte complet
259. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 288; 1987, c. 57, a. 708.
259. Toute personne qui enfreint quelqu’une des dispositions des articles 255 à 258 se rend coupable d’une infraction punissable par voie sommaire et encourt une amende de 100 $ au plus, et un emprisonnement de trois mois au plus à défaut de paiement.
S. R. 1964, c. 193, a. 288.
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