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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 247
Versions de la disposition

Texte complet
247. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 276; 1987, c. 57, a. 708.
247. Quiconque enfreint une des dispositions des articles 241 à 246 se rend coupable d’une infraction punissable par voie sommaire et encourt une amende de 100 $ au plus et, à défaut de paiement de l’amende, un emprisonnement de trois mois au plus, avec ou sans travail forcé.
S. R. 1964, c. 193, a. 276.
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