Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 236
Versions de la disposition

Texte complet
236. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 265; 1987, c. 57, a. 708.
236. Si le nouveau dépouillement ou la nouvelle addition ne change pas l’état du scrutin de manière à changer le résultat de l’élection, le juge doit mettre à la charge du requérant les frais du candidat qui paraît avoir été élu.
Le juge doit taxer ces frais en rendant sa décision.
S. R. 1964, c. 193, a. 265.
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