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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 21; 1988, c. 19, a. 235.
23. Les règlements, résolutions et ordonnances, les rôles et procès-verbaux qui régissaient le territoire avant son érection en municipalité de cité ou de ville, et les contrats passés par l’ancienne corporation continuent d’être en vigueur; et le conseil de la nouvelle municipalité possède à leur égard les mêmes pouvoirs et est sujet aux mêmes obligations que le conseil de l’ancienne municipalité, sauf les dispositions contraires dans une loi spéciale.
S. R. 1964, c. 193, a. 21.
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