Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 229
Versions de la disposition

Texte complet
229. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 258; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
229. L’addition et le dépouillement des votes par un juge doivent se faire en présence du président d’élection et du secrétaire de l’élection.
Chaque candidat a droit d’y assister avec trois agents au plus qu’il a nommés pour cette fin.
Si un candidat n’y est pas représenté, trois électeurs qui demandent à le représenter ont droit d’y assister.
Nulle autre personne ne peut assister à l’addition ou au dépouillement des votes, à moins d’y être autorisée par le juge.
S. R. 1964, c. 193, a. 258; 1968, c. 55, a. 5.
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