Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 148.7
Versions de la disposition

Texte complet
148.7. (Abrogé).
1982, c. 63, a. 123; 1987, c. 57, a. 708.
148.7. Une personne physique, majeure et de citoyenneté canadienne, peut exiger d’être inscrite sur la liste électorale si elle est domiciliée dans le territoire de la municipalité, ou, selon le cas, dans la partie de celui-ci touchée par le projet d’annexion partielle à la date:
1°  de l’adoption du règlement décrétant l’annexion, dans le cas visé au paragraphe 1° de l’article 148.6;
2°  de l’adoption du règlement portant présentation d’une requête conjointe, dans le cas visé au paragraphe 2° de cet article; ou
3°  de l’ordonnance mentionnée au paragraphe 3° de cet article, dans le cas visé à ce paragraphe.
1982, c. 63, a. 123.
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