C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 147 Versions de la disposition

1988-01-01

147. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 171; 1968, c. 55, a. 61; 1987, c. 57, a. 708.

1977-12-31

147. 1.  Le président d’élection, lorsque la demande est formulée au cours de la période électorale, et le greffier, en dehors de cette période, sont tenus de délivrer à quiconque une copie ou un extrait de la liste électorale sur paiement des honoraires 0,01 $ par nom d’électeur qui y est inscrit avec un maximum de 100 $ pour la liste d’un quartier, et un maximum de 500 $ pour la liste de tous les quartiers.

Toute personne qui est mise en candidature pour la charge de conseiller a droit d’obtenir gratuitement cinq copies de la liste du quartier pour lequel elle est mise en candidature; si cette personne a déjà versé des honoraires pour obtenir une ou plusieurs copies de la liste du quartier pour lequel elle est mise en candidature, elle a droit d’être remboursée en conséquence.

Toute personne qui est mise en candidature pour la charge de maire a droit d’obtenir gratuitement cinq copies de la liste électorale de la municipalité; si cette personne a déjà versé des honoraires pour obtenir une ou plusieurs copies de cette liste, elle a droit d’être remboursée en conséquence.

2.  Le président d’élection ou le greffier qui délivre une copie ou un extrait de la liste qu’il sait ne pas être conforme à l’original commet une infraction qui le rend passible d’une amende n’excédant pas 100 $, et, à défaut de paiement, d’un emprisonnement pour une période n’excédant pas deux mois.

S. R. 1964, c. 193, a. 171; 1968, c. 55, a. 61.